Le Traité Transatlantique, pas forcément positif pour l’Europe

Le Traité Transatlantique, pas forcément positif pour l’Europe


Les manifestants du 10 avril
 
Le 10 avril dernier a eu lieu à Paris une manifestation contre la rencontre privée entre dirigeants européens et américains et représentants de multinationales pour la négociation de « TAFTA » (Transatlantic Free Trade Area), soutenue notamment par le Front de gauche ou encore le collectif Stop Tafta. Le TAFTA, aujourd’hui plutôt appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), c’est le projet d’un grand marché Américano-européen, prévoyant donc une libéralisation et une facilitation des échanges. Cela passerait par la suppression des droits de douane entre les marchés européens et américains, l’harmonisation des normes réglementaires, et la création d’un système de règlement des différends a priori plus favorable aux grandes entreprises, pour favoriser les investissements. 
 
 
L’affiche de la rencontre à Paris
 
 Cet accord est préparé depuis longtemps, et négocié depuis un an, mais dans le plus grand secret. Pas d’annonce officielle, rien. On a pu commencer à en entendre parler grâce à quelques fuites reprises ensuite par les médias. Objectifs du traité donc : faciliter les échanges, augmenter les exportations européennes, créer de la croissance et des emplois. Pourtant les taux de croissance annoncés ne font pas non plus rêver : entre 0,01 et 0,05 points de croissance des PIB européens et américains par an. On parle de « millions d’emplois », mais les opposants aux traités avancent qu’on tendrait plutôt vers des destructions d’emploi. Alors gagner de la croissance, peut-être un peu. Des emplois, c’est bien incertain. Pour le reste (protection du consommateur, pouvoir des entreprises face aux Etats), on craint plutôt des conséquences négatives, qu’il faut un peu expliciter.
Et dans tous les cas, si je participe un peu à diffusion de l’information sur un sujet voulu passer inaperçu, cela me satisfait.
 
L’opacité : une impression de tromperie pour les populations européennes 
 
Pour commencer, il est un peu grave quand même qu’un tel accord avec des conséquences potentielles aussi importantes soit négocié comme ça en secret. Tout se déroule dans une certaine opacité, à l’heure où tout le monde loue la totale transparence,  alors que cela va forcément affecter les peuples européens. Le mandat de négociation des Etats à la Commission européenne à l’été 2013 n’a pas été publié officiellement mais a fuité dans la presse. C’est donc que l’opinion publique a été mise au courant « par erreur », et cela traduit une bien triste conception de la démocratie par les institutions européennes si la communication sur des sujets aussi importants est consciemment étouffée. Les pourparlers se sont fait entre des représentants de la Commission européenne (notamment Karel de Gucht, commissaire européen au Commerce) et des représentants américains, en réunion avec des multinationales, et seulement quelques rencontres ont laissé une place aux ONG et autres opposants au traité. La rencontre du 10 avril était plus ou moins ouverte à tous, mais au vu de son coût (1500€), elle n’était pas vraiment accessible aux associations. La défense des autorités européennes consiste à dire que la phase de négociation n’est pas censée être publique, afin que chaque partie ne connaisse pas la « stratégie » de l’autre, et que quand le contenu sera arrêté, il sera rendu public et soumis à débat. Pourtant, comme le soulève ATTAC, les Etats ont toujours publié leurs positions dans les négociations au sein de l’OMC, ou dans les grandes négociations sur le climat. Aussi, la phase préparatoire du Traité de libre-échange Canada/Union Européenne est terminée depuis six mois, mais le contenu du traité n’a toujours pas été publié. Opacité et transparence à la carte, donc, plutôt que ligne de conduite.
 
 
 
 Quid de la protection du consommateur et de l’environnement ? 
 
Plus gros souci potentiel soulevé par les associations comme Stop Tafta, La Quadrature du Net, ou Avaaz : la protection du consommateur et l’abaissement potentiel des normes sanitaires, environnementales etc. Le problème est ici le volet Harmonisation des normes voulue par l’UE et les Etats-Unis. L’idée est de « rendre compatibles » les produits et marchés européen et américain, afin de faciliter les échanges. La crainte, à mon avis fondée, est que s’il y a harmonisation, elle se fera évidemment par le bas. Etant donné que le niveau de régulation est moindre aux Etats-Unis qu’en Europe, on peut avoir des craintes pour l’environnement , pour la qualité de la nourriture, ou même, comme certains le soulèvent, pour la protection des données sur Internet. On parle de bœuf aux hormones, de « poulet lavé au chlore », et on craint une facilitation pour n’importe quelle entreprise d’avoir accès aux données personnelles sur le web. Dans cette histoire, l’UE a plus à y perdre puisque ses normes sont à la base plus protectrices. Mais il est vrai que le contenu du traité n’est pas encore connu alors est-ce que ce nivellement par le bas et la baisse de la qualité des produits se vérifieraient vraiment? Alors évidemment on nous dit qu’il n’est pas question de faire passer à la trappe la protection du consommateur etc… N’empêche que l’Europe a des normes plus strictes qu’aux USA, donc s’ils veulent rendre leurs réglementations compatibles, il est évident qu’ils vont plutôt tendre vers les normes les moins strictes puisque le but est de favoriser les échanges.
 
On craint aussi des destructions d’emplois, contrairement à ce qui a été annoncé. En effet, c’est toujours la même histoire quand on libéralise un peu plus, on craint la concurrence extérieure. Certains disent que la concurrence d’entreprises américaines dans l’agriculture notamment serait dévastatrice pour nos emplois. On prend en exemple la création de l’ALENA (USA-Canada-Mexique) en 1993, qui au lieu de créer des emplois a eu l’effet inverse. 
 
La justice privée, un problème démocratique ? 
 
Autre élément inquiétant, le système de règlement des différends qui serait trop favorable aux entreprises et mettrait à mal la souveraineté des Etats.
Ce serait le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (Cirdi) dépendant de la banque mondiale à Washington qui s’occuperait du règlement des conflits entre entreprises et Etats. La crainte est que les entreprises pourraient facilement attaquer les Etats, et elles en sortiraient plus souvent gagnantes. De là en découlerait qu’elles pourraient donc plus facilement obtenir des permis et autorisations, par exemple pour l’exploitation de gaz de schiste ou la production ou l’utilisation d’OGM. Mais l’UE marche à reculons sur ce volet-là. Karel von Gucht a suspendu les négociations là-dessus et lancé une consultation en ligne jusqu’au 21 juin.
 
Il s’agirait donc ici d’une cour internationale et pas d’un règlement de différend devant les cours nationales des pays attaqués. On a des exemples d’Etats qui avec ce système-là ont lourdement perdu, et qui poussent à croire que les craintes d’un affaiblissement du pouvoir des Etats peuvent être fondées : en 2012, l’Equateur été condamné à payer 1,77 milliard de dollars à Occidental Petroleum par le Cirdi, pour avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier après que celui-ci eut lui-même violé leur contrat. Le tribunal arbitral a jugé que cette décision soudaine violait le traité d’investissement bilatéral Etats-Unis-Equateur. Le risque est donc qu’un tel système pourrait contraindre les pays d’Europe à abandonner leurs principes et devenir plus lâches pour laisser aux multinationales plus de liberté, comme c’est déjà le cas avec les autres volets du traité. Les opposants parlent d’entreprises qui pourraient imposer l’exploitation de gaz de schiste en France. José Bové soulève par exemple qu’une entreprise a attaqué le Canada car le Québec a après un changement de gouvernement interdit l’exploitation du gaz de schiste.
 
Pour les opposants, c’est vraiment une question de démocratie ici. Car si les entreprises peuvent attaquer si facilement les Etats et gagner, alors les lois risquent d’être ensuites faites en fonction des intérêts de ces dernières. Dans cette configuration-là, où est le pouvoir des électeurs et de leurs représentants ?
 
 
 
Alors le TAFT/TTIP va-t-il aboutir ? On ne sait pas encore si oui et quand et comment. Cela peut mettre du temps à être finalisé aux USA, ratifié par le Congrès etc. Aussi, quelques bémols laissent présager que la mise en place de l’accord ne sera peut-être pas aussi facile que prévue. L’Union Européenne elle-même ne semble pas très à l’aise avec le système de règlement des différends, et le principe même d’un accord étant de trouver un terrain d’entente, il reste à voir comment la suite des négociations va se dérouler.
 
Surtout, la mobilisation des opposants n’est peut-être pas à négliger :  elle avait déjà fait tomber d’autres projets de traités comme l’Accord Multilatéral sur l’Investissement en 1998 et l’Anti Counterfeiting Trade Agreement (Accord Commercial Anti Contrefaçon) en 2012. De nombreux groupes se mobilisent : des syndicats, des associations comme StopTafta ou Les Engraineurs, et des partis politiques comme le Parti de Gauche, EELV, le Parti Communiste mais aussi le Front National. Une partie du PS est aussi réticente, mais ne l’ouvre pas trop parce que leur chef est pour.
 
Aussi, il ne faut pas oublier que les élections européennes approchent, et que l’accord du parlement sera indispensable pour ratifier TAFTA-TTIP. Donc selon ce qui sortira des urnes, peut-être qu’au final le Parlement rejettera le Traité quand il en sera question. Le suspens est donc encore de mise, à l’image de l’incertitude et du mystère qui entourent TAFTA depuis le début…
Ecrit par Deborah L

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